MANDAT D'ARRêT EUROPéEN NO FURTHER A MYSTERY

L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant six heures ni après 21 heures.Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les situations prévues par les articles 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat d